Fiscal TPE

Exploitant agricoles

Demandes de remboursement partiel des taxes de carburant sur les dépenses engagées en 2015 pouvant être déposées depuis le 2 mai 2016

Les exploitants agricoles qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur les dépenses de carburant consommé par leurs véhicules agricoles qu'ils ont engagées au cours de l'année précédente.

Sont concernés : les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) et les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

Le remboursement partiel concerne la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Les montants du remboursement partiel des taxes perçues sur les quantités de carburant réellement achetées sont modifiés chaque année. Ainsi, depuis le 2 mai 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, les agriculteurs peuvent demander le remboursement partiel de la TIC et de la TICGN pour leurs dépenses de carburant engagées en 2015.

Pour le gazole non routier, le montant du remboursement est fixé à 0,0698 € par litre ou 6,98 € par hectolitre. Pour le fioul lourd et le gaz naturel, les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 43,45 € par tonne et 2,52 € par Mkwh.

Les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et de TICGN sur le gaz naturel sont placés sous le régime de minimis agricole. Ainsi, les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel doivent joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des 2 exercices précédents. Le remboursement partiel de TIC/TICGN pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis.

La demande de remboursement est effectuée à l’aide du formulaire Cerfa 14902, papier ou électronique. Cependant, si la demande est supérieure à 500 €, celle-ci doit être effectuée obligatoirement en ligne pour les exploitants installés dans les départements suivants : Aisne, Calvados, Eure, Manche, Marne, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.

Une généralisation des demandes en ligne sur l’ensemble du territoire est envisagée en 2017.

La demande de remboursement des taxes pour les achats de carburant réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année N +3. Ainsi, les dépenses engagées en 2013 peuvent encore faire l'objet d'une demande de remboursement des taxes jusqu'au 31 décembre 2016 et celles engagées en 2014 jusqu'au 31 décembre 2017.

CGI art. 265 et 266 quinquies ; http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr