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Le curateur d’un gérant n’a pas le pouvoir d’assister la société

Le gérant d’une SCI, majeur sous curatelle, se voit signifier une saisie-attribution. La SCI conteste cette mesure, invoquant la règle selon laquelle la signification d’un jugement doit être faite au représentant légal de la personne morale et à son curateur (c. civ. art. 467). Comme la signification n’avait pas été faite au curateur, la SCI invoquait la nullité de la saisie-attribution.

La Cour de cassation rejette cet argument : le curateur d’une personne protégée, gérante d’une société, n’est pas investi du pouvoir d’assister la société. En effet, il assiste la personne physique protégée mais ne peut représenter la société. La dénonciation de la saisie-attribution destinée à la SCI n'avait pas lieu d'être signifiée au curateur de sa gérante. La signification du jugement était régulière.

Cass. civ. 2e ch., 7 avril 2016, n° 15-12739

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