Fiscal TPE
Nouveau calendrier de la déclaration sociale nominative (DSN)
De nouvelles dates limites pour le passage obligatoire à la DSN
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu que les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales des employeurs, notamment les cabinets d’expertise comptable, devront transmettre pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 22, JO du 22).
Un décret publié au journal officiel du 19 mai 2016 fixe les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés seront tenus de transmettre une première DSN. Cette obligation déclarative s’applique aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er juillet 2016.
Rappelons que La déclaration sociale nominative effectuée au titre de la paie d'un mois est adressée au plus tard * :
- le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement à cette date ;
- le 15 du mois civil suivant dans les autres cas.
Les dates limites de passage obligatoire à la DSN sont déterminées en fonction du montant total des cotisations et contributions sociales dues à l’organisme de recouvrement (caisses de l’Urssaf, caisses générales de sécurité sociale-CGSS pour les départements d’outre-mer ou caisses de la Mutualité sociale agricole-MSA pour les employeurs et salariés relevant du régime de protection sociale agricole) au titre des périodes de paie de 2014.
Les seuils (montant des cotisations et contributions sociales dues) et les dates limites varient selon que l’employeur accomplit lui-même ses déclarations ou selon qu'il a recours à un tiers mandaté.
Les majorations et pénalités qui peuvent être appliquées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation des seuils.
Pour les tiers mandatés, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s’apprécient, pour chaque tiers, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs qui l’ont mandaté pour accomplir leurs déclarations sociales. Les employeurs et tiers mandatés qui effectueront leurs déclarations par un autre mode que la DSN subiront une pénalité d’au plus 750 € par entreprise et par mois.
Employeurs sans tiers mandatés | |
|---|---|
Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 | Date de transmission obligatoire de la DSN |
Pour le régime général | |
Égal ou supérieur à 50 000 € | Paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016*) |
Inférieur à 50 000 € | Paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017*) |
Pour le régime de la protection sociale agricole | |
Égal ou supérieur à 50 000 € | Paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016*) |
Égal ou supérieur à 3 000 € | Paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou du 15 février 2017*) |
Inférieur à 3 000 € | Paie du mois d’avril 2017 (DSN exigible le 5 ou du 15 mai 2017*) |
Tiers mandatés par l’employeur pour les régimes général et agricole | |
|---|---|
Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 | Date de transmission obligatoire de la DSN |
Égal ou supérieur ou à 10 000 000 € | Paie de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016*) |
Inférieur à 10 000 000 € | Paie de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017*) |
* selon l’échéance applicable à l’employeur | |
Décret 2016-611 du 18 mai 2016, JO du 19
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