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Fiscal TPE

Mécénat d'entreprise

Les dons faits par les entreprises au profit d'organismes d'accompagnement des fondations et associations n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt

Les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur les bénéfices égale à 60 % du montant des dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (CGI art. 238 bis,1).

Les dons doivent être faits au profit :

- d'organismes d'intérêt général (ces organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) sans contrepartie en faveur des donateurs :

- ou d'organismes agréés par l'administration fiscale ayant pour objet exclusif de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises (PME) communautaires (CGI art. 238 bis, 4).

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actions d'accompagnement des fondations et associations elles-mêmes éligibles au régime du mécénat (notamment des prestations fournies gratuitement par des organismes sans but lucratif pour que les associations et fondations améliorent leur gouvernance, leur transparence financière, leur efficacité ou leurs relations sociales internes).

Réponse ministérielle, Mazetier, n° 90682, JOAN du 10 mai 2016 ; CGI art. 238 bis, 1 et 4

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