Vie des affaires

Entreprise en difficulté

Remise d'un chèque pendant la période de cessation des paiements

Une société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde qui a été convertie par la suite en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La période de cessation des paiements a été fixée avant l'ouverture de la sauvegarde. La société a effectué des remises de chèques sur son compte bancaire pendant la période de cessation des paiements. Ces encaissements durant la période suspecte sont-ils valables ou non ?

Non, ont répondu les juges qui ont annulé les remises de chèques effectuées par la société sur son compte courant après la date de cessation des paiements et avant l'ouverture de la sauvegarde, considérant que la banque ne pouvait pas ignorer la situation de sa cliente.

L'article L. 632-2, alinéa 1 du code de commerce en vigueur à l'époque des faits prévoyait que les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

La Cour de cassation a déclaré que les juges auraient dû rechercher si les remises de chèques effectuées avant le jugement de sauvegarde avaient eu lieu dans le cadre d'un fonctionnement anormal du compte n'enregistrant que les remises à son crédit, seul cas où ces remises valaient, en diminuant le solde débiteur du compte, paiement d'une dette échue.

cass. com. 18 mai 2016, n°14-24910