Fiscal TPE

Professionnels et entreprises victimes des intempéries

L'arrêté sur la reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle est publié : délai supplémentaire de 7 jours accordé pour le dépôt de la déclaration 2016 de l'impôt sur les revenus de 2015

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue de ces dernières semaines. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées dans un arrêté du 8 juin 2016 publié officiellement le 9 juin. Sont précisés le risque (inondations et coulées de boue) et les périodes concernés (du 28 mai 2016 au 3 ou 4 ou 5 juin 2016, selon les départements victimes).

Les départements touchés par les intempéries sont :

- le Cher : inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 4 juin 2016 ;

- l'Indre : inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 3 juin 2016 ;

- l'Indre-et-Loire : inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 5 juin 2016 ;

- le Loir-et-Cher : inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 4 juin 2016 ;

- le Loiret : Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 5 juin 2016 :

- la Meurthe-et-Moselle : Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 4 juin 2016 ;

- la Meuse : inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 4 juin 2016 ;

- la Moselle : inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 4 juin 2016 ;

- la Sarthe : inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 5 juin 2016 ;

- Paris : inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 5 juin 2016 ;

- la Seine-et-Marne : inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 5 juin 2016 ;

- les Yvelines : inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 5 juin 2016 ;

- l'Yonne : inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 5 juin 2016 ;

- l'Essonne : inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 5 juin 2016 ;

- les Hauts-de-Seine - commune de Rueil-Malmaison : inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 5 juin 2016 ;

- La Seine-Saint-Denis - l'Île-Saint-Denis et Saint-Denis : inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 5 juin 2016 ;

- Le Val-de-Marne : Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 5 juin 2016.

L'arrêté établi pour chaque département la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

Déclaration 2016 de l'Impôt sur le revenu de 2015 : un délai supplémentaire accordé suite aux intempérie

Un délai de 7 jours supplémentaire est accordé pour la déclaration des contribuables sinistrés dans les zones touchées par les intempéries. Ce délai pourra être prolongé si la situation n'est pas résolue pour certains usagers passés ce délai (www.impots.gouv.fr, actualité du 8 juin 2016).

Prise en charge par les assurances

L'état de catastrophe naturelle, constaté par arrêté, peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet d'un contrat d'assurance de dommages lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises (c. ass. art. L. 125-1).

Si l'assuré est couvert par un contrat d'assurance de dommages, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie des risques de catastrophes naturelles, dans les conditions prévues par son contrat d'assurance. En effet, les contrats d'assurance souscrits par les particuliers et les entreprises qui garantissent les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats (c. ass. art. l. 125-1).

Si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues par son contrat.

Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.

Les indemnisations résultant de cette garantie ne peuvent faire l'objet d'aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d'assurance de l'assuré. Les franchises éventuelles doivent également être mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur et décrivant les conditions d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré (c. ass. art. l. 125-2).

Attention, la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des 5 années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Accompagnement par l'Urssaf des entreprises mises en difficulté par les conditions climatiques

Les entreprises rencontrant des difficultés financières liées aux conditions climatiques exceptionnelles de ces derniers jours peuvent bénéficier d’un accompagnement de leur Urssaf.

Les professionnels et les entreprises concernés peuvent bénéficier de l'aide et des conseils de leur Urssaf pour répondre à leurs obligations concernant leurs prochaines échéances de paiement des cotisations.

Ils peuvent saisir les services de leur Urssaf d’une demande de délai de paiement relevant du caractère exceptionnel de leur situation.

À partir du 9 juin 2016, un nouveau numéro de téléphone dédié et un traitement prioritaire de leurs courriels depuis l'espace sécurisé de chaque cotisant seront mis en place.

Arrêté du 8 juin 2016, JO du 9; www.impots.gouv.fr, actualité du 8 juin 2016; www.urssaf.fr, information du 7 juin 2016