Vie des affaires

Professions réglementées

Une seule profession pour l'huissier et le commissaire-priseur judiciaire en 2022

Le cadre juridique du nouveau statut de « commissaire de justice » est fixé par une ordonnance du 2 juin 2016.

La loi Macron (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 61) avait autorisé le gouvernement à créer par voie d'ordonnance, avant début juin 2016, une nouvelle profession de « commissaire de justice » regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Une ordonnance du 2 juin 2016 crée cette nouvelle profession en charge de l'exécution des actes et décisions de justice et des situations d'insolvabilité.

Cette ordonnance définit les compétences des professionnels, les conditions d'accès, les conditions d'exercice, l'organisation de la profession et les règles de discipline et de responsabilité. Un décret en Conseil d'État en précisera les modalités d'application.

L'entrée en vigueur de ce nouveau statut est fixé au 1^er juillet 2022.

Toutefois, les dispositions concernant la chambre nationale des commissaires de justice qui remplacera les chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires entreront en vigueur le 1^er janvier 2019.

Et les professionnels ne remplissant pas les conditions de la formation spécifique auront jusqu'au 1^erjuillet 2026 pour régulariser leur situation ; à défaut, après cette date, ils cesseront d'exercer.

Jusqu’au 30 juin 2022, les professions de commissaires-priseurs judiciaires et d'huissier de justice restent considérées comme deux professions distinctes, avec chacune leurs offices propres. Dans chaque ressort des compagnies de commissaires-priseurs judiciaires, il sera créé, à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu'au 30 juin 2022, une commission chargée de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, JO du 3