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Recouvrement des petites créances : précisions pratiques

Modèles de lettres et procédure en ligne

Pour faciliter la mise en œuvre de la procédure amiable et simplifiée de recouvrement des petites créances (dont le montant est inférieur à 4000 € intérêts compris, voir FH 3606, § 8-8), en vigueur depuis le 1er juin 2016, des modèles de lettres et de formulaire ont été établis par arrêté. Une première version de ces modèles concerne la période allant du 1er juin au 1er octobre 2016. Une seconde version sera utilisable à partir du 1er octobre 2016, prenant en compte la modification des références au code civil opérée par la réforme du droit des contrats à compter de cette date (c. civ. art. 1244-4 et, à partir du 1er octobre 2016 : c. pr. exéc. art. L. 125-1).

L'huissier de justice peut utiliser le modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement ainsi que les formulaires d'acceptation et de refus de participer à la procédure simplifiée joints.

La procédure pourra bientôt s'effectuer en ligne grâce au site « www.petitescreances.fr ». Ce système garantit la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l'établissement de manière certaine de la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire. L'accès au système par l'huissier de justice s'effectuera au moyen d'un certificat d'authentification et par les parties au moyen d'une identification fiable.

La formule exécutoire sera signée par l'huissier de justice en utilisant un certificat électronique qualifié. L'intégrité des documents adressés par les huissiers de justice sera garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permettra d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.

Le premier accès au système par les parties emportera consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.

Arrêtés du 3 juin 2016, JO du 8

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