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Fiscal TPE

Comptes annuels des petites entreprises

Modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat

Pour les comptes annuels des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016, les petites entreprises peuvent choisir de ne pas rendre public leur compte de résultat (c. com. art. L. 232-25). Dans ce cas, les documents comptables doivent être accompagnés d'une déclaration de confidentialité du compte de résultat établie selon un modèle défini par arrêté. Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité du compte de résultat.

Les petites entreprises au sens comptable sont les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas à la clôture du dernier exercice comptable, et sur une base annuelle, 2 des 3 seuils suivants : total bilan de 4 M€, chiffre d’affaires net de 8 M€ et 50 salariés (c. com. art. L. 123-16).

L'arrêté établissant le modèle déclaration de confidentialité du compte de résultat que les petites entreprises doivent fournir a été publié officiellement.

Cependant, l’accès aux comptes de résultat déposés par les petites entreprises reste toujours accessible aux autorités judiciaires, aux administratives publiques, à la Banque de France et aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises et leurs prestataires (c. com. art. L. 232-25).

Rappelons que la non-communication du compte de résultat aux tiers ne s’applique pas (c. com. art. L. 123-16-2) :

- aux entreprises appartenant à un groupe publiant des comptes consolidés ;

- aux établissements de crédit et sociétés de financement ;

- aux entreprises d’assurance et de réassurance ;

- aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ou qui font appel à la générosité publique.

Arrêté du 30 mai 2016, JO du 10 juin, c. com. art. R. 123-111-1

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