Fiscal TPE

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Les éléments de raccordement au conduit de fumée d'un poêle à bois installé dans une résidence principale ouvrent droit au crédit d'impôt

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux.

Sont éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique les équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable et notamment certains poêles à bois. Ces équipements doivent être entendus comme incluant l'ensemble des éléments concourant directement à la production d'énergie, à l'exception des frais de main-d'œuvre et des frais financiers.

À l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration a exclu de la base de calcul du crédit d'impôt les dépenses liées aux éléments de raccordement au conduit de fumée d'un poêle à bois acquis par des particuliers pour leur résidence principale. Mais les juges ont considéré que ces éléments, du fait même du principe de la combustion qui nécessite un apport en oxygène et une évacuation des gaz brûlés, concourent directement à la production de chaleur au même titre que le poêle dont ils sont le complément indispensable. Ils constituent ainsi un seul et même équipement de chauffage. C'est donc à tort que l'administration a exclu du calcul du crédit d'impôt pour la transition énergétique les dépenses correspondant au conduit de raccordement.

Cour administrative d'appel de Nantes, 19 mai 2016, n° 14 NT 02994 ; CGI art. 200 quater