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Ventes d'immeubles

Taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les cessions d’immeubles à partir du 1er juin 2016

Chaque année, pour la période du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. Ils peuvent à titre facultatif :

- créer un abattement sur l’assiette de ces droits ;

- réduire le taux de ces droits d’enregistrement jusqu'à 0,70 % pour certaines mutations ;

- et voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions.

De la même manière, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peuvent à titre facultatif :

- réduire le taux de cette taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement jusqu'à 0,50 % pour certaines mutations ;

- voter une exonération de cette taxe communale pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation.

Pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, les taux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière votés par délibérations des conseils généraux sont les suivants :

- les départements ayant déjà relevé le taux à 4,50 % le maintiennent ;

- le département de la Côte d'Or maintient le taux à 4,45 % ;

- 5 départements conservent le taux de 3,80 % : l'Indre, l'Isère, le Morbihan, la Martinique et Mayotte ;

- 2 départements ont relevé leur taux à 4,50 % depuis le 1er janvier 2016 : la Mayenne et Paris.

Les réductions et exonérations facultatives applicables sur la période précédente, du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, ont été reconduits du 1er juin 2016 jusqu'au 31 mai 2017.

CGI art. 1594 E

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