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Projet de loi de finances pour 2017

Présentation des principales mesures dans le projet de loi de finances pour 2017 concernant les entreprises

Baisse de l'impôt sur les sociétés

Le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) est aujourd’hui de 33,33 %. Un taux d’IS à 28 % serait progressivement mis en œuvre pour toutes les entreprises d’ici 2020. L’impôt sur les sociétés serait ainsi abaissé en commençant par les PME dès 2017 et pour toutes les entreprises d’ici 2020.

Concrètement, dès 2017, l'IS serait de 28 % sur les bénéfices de toutes les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, jusqu'à 75 000 € de bénéfice. Le taux réduit de 15 %, pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros continuerait de s’appliquer dans les mêmes conditions qu'actuellement, c’est-à-dire sur les premiers 38 120 € de bénéfice.

En 2020, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur bénéfice, seraient imposées à 28 %.

Modification du montant du dernier acompte d’IS des grandes entreprises

Les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 M€, doivent payer 4 acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) mais lorsqu'elles réalisent, au titre de l'exercice en cours, un bénéfice plus élevé qu'au cours de l'exercice précédent, elles doivent calculer le 4^e et dernier acompte en se référant au bénéfice estimé de l’exercice en cours, et non résultat du dernier exercice clos (bénéfice de l’exercice précédent), afin que les acomptes d’impôt versés en cours d’année correspondent le mieux possible à l’impôt dû au titre de cette même année.

Ainsi :

- pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 Md€, le dernier acompte serait égal à la différence entre 80 % (au lieu de 75 %) du montant de l’IS sur le bénéfice estimé et le montant des 3 acomptes déjà versés :

- pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires est compris entre 1 Md€ et 5 Md€, le dernier acompte serait égal à la différence entre 90 % (au lieu de 85 %) du montant de l’IS sur le bénéfice estimé et le montant des 3 acomptes déjà versés ;

- pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 Md€, le dernier acompte serait égal à la différence entre 98 % (au lieu de 95 %) du montant de l’IS sur le bénéfice estimé et le montant des 3 acomptes déjà versés.

En cas d’insuffisance de paiement, les majorations de retard seraient, en conséquence, appliquées à la différence entre 80 %, 90 % et 98 % de l’impôt dû et 80 %, 90 % et 98 % de l’impôt estimé.

Cette mesure, qui n'augmente pas le montant de l'impôt finalement dû par les entreprises, s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017.

> Rappelons que les entreprises redevables de l’IS réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 M€ sont redevables d’une contribution exceptionnelle à l’IS au taux de 10,7 % au titre des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016. Cette contribution exceptionnelle à l’IS ne sera plus due.

Versement d’un acompte de la majoration de la TASCOM

Les exploitants de commerces de vente au détail ayant une surface commerciale supérieure à 2 500 m² sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Et depuis la TASCOM due au titre de l’année 2015, Ils doivent également payer une majoration de 50 % de la TASCOM due. La TASCOM est due par l’exploitant qui exploite l'établissement au 1^er janvier de l'année pour laquelle la taxe est due.

À compter de l’imposition due au titre de la TASCOM de 2017, ils devraient verser un acompte à hauteur de 50 % du montant de la majoration de la TASCOM. Cet acompte serait payé au cours de l’année de la réalisation du chiffre d’affaires soumis à la TASCOM et à sa majoration. Il serait imputable sur le montant de la majoration de la TASCOM due le 1^er janvier de l’année suivante ou sur le montant de la majoration de la TASCOM due lors de la cessation d’activité par l’exploitant.

Dispositif des jeunes entreprises innovantes reconduit en 2017

Les PME ayant le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) créées jusqu'au 31 décembre 2016, qui ont au moins de 8 ans et dont au moins 15 % des charges fiscalement déductibles sont des dépenses de recherche, peuvent bénéficier de plusieurs exonérations fiscales : une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire et de 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant ainsi que des exonérations pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les exonérations d’IS et d’impôts locaux en faveur JEI seraient prolongées, sous les mêmes conditions d’attribution pour les JEI créées jusqu'au 31 décembre 2019.

Attention, cette prolongation des exonérations fiscales ne concernerait pas, si elle est adoptée, l’exonération des cotisations sociales patronales à laquelle ouvre droit le statut de JEI.

Augmentation du taux du CICE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un crédit d’impôt au taux actuel de 6 % appliqué sur la masse salariale brute de l'entreprise (pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC). Il vient en diminution de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année. En cas de surplus, il s’impute sur les 3 années suivantes avant d’être restitué.

En 2017, le taux du CICE passerait de 6 à 7 %.

Amortissement des véhicules des entreprises

Pour encourager les entreprises à acheter des véhicules de tourisme électriques faiblement polluants, la déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme qui émettent une quantité de CO₂ strictement inférieure à 60 g/km serait portée à 30 000 €, au lieu de 18 300 € actuellement. Ainsi, pour les véhicules acquis ou loués par les entreprises à compter du 1^er janvier 2017, l'amortissement des véhicules de tourisme électriques émettant moins de 60 g de CO₂/km serait déductible de leur résultat fiscal pour la fraction de leur prix d'acquisition jusqu'à 30 000 €.

Et cette déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme serait ramenée à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux de CO₂ supérieur à :

- 155 g/km pour ceux acquis ou loués du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;

- 150 g/km pour ceux acquis ou loués du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;

- 140 g/km pour ceux acquis ou loués du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;

- 135 g/km pour ceux acquis ou loués du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

- 130 g/km pour ceux acquis ou loués à compter du 1^er janvier 2021.

Actuellement, la déduction fiscale de l’amortissement est ramenée à 9 900 € lorsque les véhicules de tourisme appartenant aux entreprises ont un taux de CO₂ supérieur à 200 g/km.

Suppression de niches fiscales

Certaines taxes et niches fiscales seraient supprimées en raison de leur inutilité fiscale, notamment :

- l’amortissement exceptionnel des logiciels pour les logiciels acquis à compter du 1^er janvier 2017, qui ne pourront donc plus être amortis sur 12 mois ;

- le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017.

Ministère des Finances, Dossier de presse de présentation du PLF pour 2017 du 28 septembre 2016