Vie des affaires
Responsabilité du dirigeant
Un abus de biens sociaux démontré grâce à une enquête fiscale
Un dirigeant est condamné pour abus de biens sociaux principalement à 18 mois de prison avec sursis et 120 000 euros d'amende. Il conteste cette condamnation. Son argument ? Les faits qui lui sont reprochés ont été révélés à l'occasion d'une enquête pour fraude fiscale. Or, la Commission des infractions fiscales a décidé de ne pas le poursuivre pour fraude fiscale.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, confirmant l'arrêt d'appel, rejette le pourvoi du dirigeant :
-d'un part, le contrôle fiscal a démontré que ce dirigeant avait fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou au profit de ses relations privées ;
-et d'autre part, dès lors que le juge pénal n'est pas lié par la décision administrative de la Commission des infractions fiscales de ne pas poursuivre pour fraude fiscale, il peut trouver dans les actes de l'enquête fiscale les éléments constitutifs de l'infraction distincte d'abus de biens sociaux.
Cass. crim. 1er juin 2016, n° 14-81187
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