Fiscal TPE

Crédit d'impôt recherche

Demander une nouvelle position de l'administration en cas de modification de son projet pluriannuel de recherche et de développement

Les entreprises peuvent demander à l'administration fiscale, dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal, de se prononcer sur l'éligibilité de son projet de recherche et de développement (R & D) au crédit d'impôt recherche (CIR) ou crédit d'impôt innovation (CII). Depuis le 1^er septembre 2015, les PME peuvent également, si elles le souhaitent, obtenir une validation par l'administration fiscale d'un montant plancher de leur future créance de CIR (validation, avant le dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD, du montant des dépenses de recherche exposées au cours de l'année par les PME) au titre de l'année en cours, au regard de l'avancée des travaux de recherche et des dépenses engagées à la date de dépôt de la demande de rescrit.

L'entreprise de bonne foi doit demander, au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de sa situation de fait, si son projet de R&D est éligible au bénéfice du CIR au titre des dépenses de recherche (CGI art. 244 quater B).

Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande de rescrit doit être effectuée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale concernant ce projet et être renouvelée chaque année pour les PME sollicitant la validation du montant de leurs dépenses de recherche.

L'administration a 3 mois pour répondre de façon motivée à ce rescrit. L'absence de réponse dans les 3 mois vaut acceptation tacite de l'éligibilité du projet de R & D au CIR. La réponse tacite de l'administration fiscale vaut prise de position sur l'appréciation de la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. Cette réponse fait donc obstacle à la remise en cause du CIR, qui serait fondée sur une appréciation différente du projet de dépenses de recherche qui a fait l'objet de la demande.

Depuis le 1^er octobre 2016, en cas de modification de leur projet de recherche pluriannuel initialement soumis à l'administration (par exemple, la modification de certaines composantes de ce projet), les entreprises qui ont déjà obtenu une prise de position formelle confirmant l'éligibilité de leur projet au CIR peuvent demander une révision de cette prise de position.

Cette demande de révision doit être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD. L'administration doit se prononcer sur la demande de révision dans le délai de 3 mois.

LPF art. L. 80 A et L. 80 B; CGI art. 244 quater B; BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-5/10/2016