Fiscal TPE

Cotisation foncière des entreprises - CFE

Imposition des micro-entreprises ayant un chiffre d'affaires modeste

Le barème de fixation du montant de la base minimum de CFE a été modifié par la loi de finances pour 2014. Ainsi, le nombre de tranches de chiffre d'affaires de ce barème est passé de 3 à 6 et les plafonds de base minimum ont été révisés en conséquence.

le ministre de l'Économie précise qu'une première tranche est destinée aux contribuables déclarant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 10 000 €. Ces aménagements ont amélioré la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période d'imposition, un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €.

Et, quelles que soient les décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le montant de la base minimum de CFE applicable aux redevables relevant de l'une des 3 premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables ayant des revenus peu élevés une imposition non excessive en raison de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité.

Le barème de fixation du montant de la base minimum de CFE s'applique aux auto-entrepreneurs depuis 2014, qui sont devenus depuis 2016 les micro-entrepreneurs. Par ailleurs, les entreprises sans salariés, notamment les micro-entreprises, sont considérées comme n'ayant pas débuté leur activité tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes. Dans ce cas, elles ne sont pas imposables à la CFE. Enfin, les micro-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques.

Réponse ministérielle, Micouleau, n° 21171, JO Sénat du 27 octobre 2016