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Vie des affaires

Société civile immobilière

Le droit de retrait des associés est préservé

Un associé de SCI souhaite se retirer de la société. En l’absence de dispositions statutaires fixant les conditions de retrait des associés, les associés se réunissent pour autoriser à l’unanimité ce retrait. Leur autorisation précise que le retrait n’interviendra qu’au jour de la vente des bâtiments de la SCI.

L’associé retrayant estime cette condition illicite et assigne la SCI. Les juges considèrent que la décision des associés n’est pas potestative (ce qui supprimerait la réalité du droit de retrait), dans la mesure où la vente des bâtiments a effectivement été confiée à un agent immobilier.

La Cour de cassation censure cette décision qui, selon elle, ne garantit pas le caractère effectif du droit au retrait de l’associé.

Cass. civ., 3e ch., 29 septembre 2016, n° 15-18396

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