Fiscal TPE

Cotisations maladie

Hausse de la cotisation patronale d’assurance maladie au 1^er janvier 2017

Pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2017, la part patronale de la cotisation d’assurance maladie augmente et est portée à 12,89 %, contre 12,84 % pour les cotisations dues jusqu'au 31 décembre 2016. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2017, le taux global de la cotisation d’assurance maladie est fixé à 13,64 %. La part salariale de la cotisation d’assurance maladie reste, quant à elle, fixée à 0,75 %.

Les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales Fillon sont modifiées en conséquence.

Cette hausse de la cotisation patronale d’assurance maladie concerne les employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux tel que le régime des clercs et employés de notaires.

Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016, JO du 30