Fiscal TPE

Crédit d'impôt sur le revenu

Suppression du crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés pour les primes payées depuis le 1^er janvier 2017

Le crédit d’impôt sur le revenu pour les primes d’assurance contre les loyers impayés a été supprimé pour les primes payées à compter du 1^er janvier 2017. Cependant, lorsque les primes d’assurance sont versées par le propriétaire-bailleur pour un immeuble dont les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, selon le régime réel d’imposition, les primes payées à partir du 1er janvier 2017 restent déductibles du revenu net foncier imposable du bailleur pour leur montant réel et justifié. Rappelons que les loueurs de logements conventionnés par l’État à des bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement pouvaient, jusqu’au 31 décembre 2016, bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'ils souscrivaient auprès d’un assureur un contrat d'assurance contre les impayés de loyers en respectant un cahier des charges. Ce crédit d'impôt était égal à 38 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.

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BOFiP-RFPI-BASE-20-60-25/01/2017; BOFiP-IR-RICI-320- 25/01/2017 ; Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2016, art. 32, JO du 30