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Fiscal TPE

Régimes de la franchise en base de TVA, du RSI-TVA et des bénéfices agricoles

Publication par l'administration fiscale des seuils actualisés au 1er janvier 2017 : application de règles d’arrondis plus favorables aux entreprises

L’actualisation de ces seuils a été modifiée en prévoyant une actualisation triennale des seuils, et non plus annuelle, la première est intervenue le 1er janvier 2017. Selon les dispositions de l’article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour les seuils de la franchise en base de TVA (CGI art. 293 B), des bénéfices agricoles (CGI art. 69) et du régime simplifié d’imposition (RSI) (CGI art. 302 septies A et 302 septies A bis), les seuils actualisés sont les suivants :

Franchise en base TVA

Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) et régimes micro-BIC et micro-BNC
Régime de droit commun
Valeur 2017
Valeur 2016
Ventes de marchandises et prestations d’hébergement
82 800 €
82 200 €
Ventes de marchandises et prestations d’hébergement
- limite majorée
91 000 €
90 300 €
Autres prestations de services et loueurs en meublé
33 200 €
32 900 €
Autres prestations de services et loueurs en meublé
- limite majorée
35 200 €
34 900 €
Avocats, auteurs, artistes-interprètes
Activités réglementées
42 900 €
42 600 €
Activités réglementées
- limite majorée
52 800 €
52 400 €
Autres activités
17 700 €
17 500 €
Autres activités
- limite majorée
21 300 €
21 100 €

Régime simplifié d’imposition

RSI-TVA (art. 302 septies A du CGI) et RSI-BIC
Activités
Valeur 2017
Valeur 2016
Ventes de marchandises et prestations d’hébergement
789 000 €
783 000 €
Ventes de marchandises et prestations d’hébergement
- limite majorée
869 000 €
863 000 €
Autres prestations de services
238 000 €
236 000 €
Autres prestations de services
- limite majorée
269 000 €
267 000 €

Régime simplifié d’imposition

RSI dispense de bilan (art. 302 septies A bis du CGI)
Activités
Valeur 2017
Valeur 2016
Ventes de marchandises et prestations d’hébergement
158 000 €
157 000 €
Autres prestations de services
55 000 €
55 000 €

Bénéfices agricoles

régime réel simplifié agricole (art. 69 du CGI) et micro-BA
Régime d'imposition
Valeur 2017
Valeur 2016
Micro-BA
82 800 €
82 200 €
Régime réel simplifié agricole
352 000 €
350 000 €

www.impots.gouv.fr; actualité du 10 février 2017; CGI art. 293 B

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