Fiscal TPE

Bailleurs sociaux et administrateurs de biens

Ouverture d'un espace dédié sur impots.gouv.fr pour télétransmettre les informations sur les locaux loués et leurs occupants

Les organismes d’habitations à loyer modéré, les HLM, et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux doivent transmettre à l’administration fiscale, chaque année, avant le 1er février, par voie dématérialisée, les informations concernant les locaux loués et leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation à compter de 2016.

La Direction générale des Finances publiques a créé un espace dédié sur le site impots.gouv.fr pour permettre aux bailleurs sociaux de transmettre par voie électronique de ces informations.

Il s’agit d’une procédure d’échange dématérialisé de données entre les directions départementales des finances publiques et les bailleurs institutionnels. Des travaux sont en cours pour élargir cette procédure d’échange dématérialisé aux principaux bailleurs de droit privé.

www.impots.gouv.fr ; LPF art. L 102 AE