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Crédit d'impôt transition énergétique (CITE)

Pas de bénéfice du CITE pour les résidences secondaires ou les investissements immobiliers locatifs

Le ministre du Budget est interpellé sur le fait le CITE, qui se présente sous la forme d'un montant à déduire directement de l'impôt à payer sur le revenu, concerne uniquement l'habitation principale et les travaux de rénovation énergétique. Les propriétaires d'habitations louées ou de résidences secondaires ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et les propriétaires bailleurs ne peuvent pas profiter de ce crédit d'impôt vert car la résidence principale étant seule concernée désormais.

Le gouvernement envisage-t-il de prendre en compte les travaux d'isolation ou de rénovation énergétique réalisés dans les résidences secondaires ou dans l'immobilier locatif par une déduction d'impôt sur le revenu, voire dans le cadre d'une mesure fiscale spécifique ?

Le ministre du Budget répond que les résidences secondaires, représentant moins de 10 % du parc de logements en France, et les propriétaires bailleurs, représentant moins de 23 % des ménages, ils ne constituent pas la cible prioritaire du Gouvernement, au contraire des logements utilisés comme résidence principale, c'est-à-dire majoritairement occupés au cours de l'année (résidence habituelle et effective du contribuable) . Il n'a donc pas été jugé pertinent d'étendre le champ d'application du CITE au financement de travaux de rénovation énergétique réalisés dans des résidences secondaires, l'objectif étant également de limiter au maximum les effets d'aubaine et de recentrer le dispositif sur les propriétaires occupants.

Par ailleurs, le taux d'occupation annuelle des résidences secondaires est relativement faible, aussi la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans ces logements ne permettrait pas de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques des ménages.

Il précise que d'autres aides de l'État existent pour inciter à la rénovation de l'ensemble des logements, et ce, sans condition d'occupation à titre de résidence principale ou secondaire,comme le bénéfice d'une TVA à taux réduit de 5,5 %.

Réponse ministérielle, Vannson, n° 91669, JOAN du 07/02/2017 ; CGI art. 200 quater

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