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Impôt sur le revenu

Limite d'exonération pour 2016 de la contribution patronale à l’achat de chèques-vacances

Les chèques-vacances sont émis, à titre nominatif, par l'Agence nationale pour les chèques-vacances pour aider les salariés à partir en vacances. Ils sont achetés par les salariés avec la contribution financière de leur employeur et, éventuellement, du comité d’entreprise. Les chèques-vacances permettent aux salariés de payer une partie ou en totalité certaines dépenses de vacances.

L'avantage en nature qui correspond à la contribution de l'employeur pour l’achat des chèques est exonéré d'impôt sur le revenu sous certaines conditions et dans certaines limites.

Pour calculer l'exonération d’impôt, le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances est multiplié par l’horaire mensuel du salarié, en prenant en compte les majorations pour ses heures supplémentaires.

Ainsi, un salarié ayant une durée du travail de 35 heures par semaine et un salaire horaire brut au SMIC, soit 9,67 € de l’heure au 1er décembre 2016, bénéficie d'une exonération sur l’impôt de ses revenus de 2016 au maximum de 1 467 € pour la contribution patronale à l’achat de ses chèques-vacances.

Attention : la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. En effet, cette contribution doit être au maximum de :

- 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit3 269 € ;

- 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure à 3 269 €.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %. En outre,

Par ailleurs, la contribution annuelle globale de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut pas être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises, soit 50 % x (nombre total de salariés au 1er janvier x SMIC mensuel + charges sociales).

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 310-17/02/2017 ; CGI art 81, 19° bis

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