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Taux forfaitaires des cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social pour 2017

Les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social simplifié (les micro-entrepreneurs) paient leurs cotisations sociales obligatoires, tous les mois ou tous les trimestres. Leurs cotisations et contributions sociales sont calculées en appliquant un taux forfaitaire à leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réellement encaissés.

Pour les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2017 2017, ces taux forfaitaires du régime micro-social sont fixés à :

- 13,1 % (au lieu de 13,4 % en 2016) du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement, à l'exclusion de la location de locaux d'habitation meublés (BIC) ;

- 22,7 % (au lieu de 23,1 % en 2016) du chiffre d’affaires pour les prestations de services BIC et BNC ;

- 22,5 % (au lieu de 22,9 % en 2016) du chiffre d’affaires pour les activités libérales relevant de la Cipav ;

- 6 % du chiffre d’affaires pour les activités de location de locaux d'habitation meublés (loueurs de meublés de tourisme relevant du microsocial).

Rappel : depuis le 1er janvier 2017, sont obligées de s’affilier RSI les personnes, autres que les loueurs de chambres d’hôtes, qui louent des locaux d’habitation meublés et en tirent des recettes annuelles supérieures à 23 000 €, lorsque :

- ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile (location de courte durée) ;

- ou qu'un membre de leur foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel.

Option pour l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, ces personnes louant des locaux d'habitation meublés pour de courtes durées peuvent opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale lorsque le montant de leurs recettes n’a pas dépassé :

- 82 800 € en année N – 1 ;

- ou 91 000 € en année N − 1 à condition que le chiffre d’affaires de l’année N −2 n’ait pas excédé le montant de 82 800 €.

Dans ce cas, leurs cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur le montant de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60 % ou de 87 % pour les activités de location de meublés de tourisme.

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (c. tourisme art. D. 324-1).

Loueurs de meublés de tourisme au micro-social. Depuis le 1er janvier 2017, les loueurs de meublés de tourisme relevant du régime micro-social dont les recettes tirées de cette activité dépassent 23 000 € par an bénéficient également pour le calcul de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale d'un abattement d'assiette de 87 %.

Micro-entrepeneurs bénéficiant de l'ACCRE. pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de l'aide à la création et à reprise d'entreprise (ACCRE), ces taux de cotisations du micro-social, correspondent, après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux ci-dessus fixée à :

- 25 % jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;

- 50 % pour les 4 trimestres civils suivants ;

- 75 % pour les 4 trimestres civils suivants.

L'ACCRE est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des seuils des régimes micro-BIC (82 800 € HT en 2017) et micro-BNC (33 200 € HT en 2017) qui sont appréciés sur l'année civile et ajustés si nécessaire.

Décret n° 217-301 du 8 mars 2017, JO du 10 ; c. séc. soc. art. D. 131-6-1, L. 613-1 et R. 641-1

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