Fiscal TPE

Impôt sur le revenu des non-résidents

Certains contribuables non-résidents ont bénéficié par erreur pas de la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en début d'année 2017

La loi de finances pour 2017 a créé une réduction d'impôt sur les revenus de 2016 et des années suivantes pour les foyers aux ressources modestes, sous conditions de revenu fiscal de référence (RFR). Pour que les contribuables en bénéficient au plus tôt, cette réduction a été appliquée aux prélèvements mensuels appelés depuis janvier 2017 et aux acomptes provisionnels appelés en février et en mai 2017, si le montant annuel total de la réduction des acomptes ou prélèvements mensuels est au moins égal à 75 €.

En effet, en 2017, les versements mensuels et les acomptes provisionnels sont réduits de 20 % pour les contribuables dont le RFR de 2015 est inférieur à :

- 18 482 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

- 36 964 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à une imposition commune (mariés ou pacsés).

La réduction d’impôt appliquée aux versements mensuels et aux acomptes provisionnels est dégressive pour contribuables dont le RFR de 2015 est :

- supérieur à 18 482 € et inférieur ou égal à 20 480 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

- supérieur à 36 964 € et inférieur ou égal à 40 959 € pour les 2 premières parts de quotient familial des contribuables soumis à une imposition commune (mariés ou pacsés).

Ces limites sont majorées de 3 696 € par demi-part supplémentaire et de 1 848 € pour chacun des quarts de part suivants.

Les contribuables non-résidents imposés à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif mais avec application du taux minimum de 20 % ne sont pas concernés par cet allégement de l'IR mais ils en ont bénéficié à tort par une application anticipée sur leurs acomptes provisionnels et mensuels depuis le début de l'année 2017.

La direction générale des finances publiques informe les contribuables concernés que cette anomalie sera régularisée sur le solde à payer figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus 2016, disponible à l'été 2017.

Ces contribuables peuvent toutefois moduler à la hausse le montant de leur 2^e acompte provisionnel ou leurs mensualités, dans les conditions habituelles, afin de limiter l'incidence de cette régularisation sur la fin de l'année 2017.

www.impots.gouv.fr, actualité du 21 mars 2017