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Fiscal TPE

Impôt sur le revenu et contrôle fiscal

Majoration applicable en cas de dépôt tardif de la déclaration d'impôt sur le revenu

Avant le 1er janvier 2017, le dépôt tardif spontané d'une déclaration d'impôt sur le revenu était passible de la majoration de droit commun de 10 % (CGI art. 1 728) et le dépôt tardif effectué dans les 30 jours d'une mise en demeure était passible de la majoration de droit commun de 10 % et de la majoration spécifique de 10 % (CGI art. 1758 A).

Pour les déclarations qui doivent être souscrites en matière d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2017 (donc, à partir de la déclaration des revenus de 2016 à payer en 2017) :

- en cas de dépôt tardif spontané d'une déclaration d'impôt sur le revenu, le contribuable est passible de la majoration de 10 % (CGI art. 1758 A) ;

- et, en cas de dépôt tardif effectué dans les 30 jours d'une mise en demeure, le contribuable est passible d'une majoration de 20 % (CGI art. 1758 A).

Cette majoration s'applique à l'exclusion de la majoration de 10 % prévue en cas de défaut ou retard de production prévue à l'article 1728 du CGI.

Cette majoration n'est pas applicable :

- lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de 30 jours à la suite d'une demande de l'administration ;

- ou lorsqu'il est fait application des majorations de 40 % et 80 % prévues par l'article 1728 (sanction pour défaut ou retard de production ou activités occultes), des majorations de 40 % et de 80 % prévues par l'article 1729 (insuffisance de déclaration, manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses ou dissimulation d'une partie) ou de celle de 100 % prévue par l'article 1732, a (opposition à contrôle de l'impôt).

BOFiP, actualité du 8 mars 2017

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