Fiscal TPE

Contribution sociale de solidarité des sociétés -C3S

Date limite de déclaration et de paiement de la C3S et de sa contribution additionnelle le 15 mai 2017

La déclaration de la C3S et de sa contribution additionnelle doit être souscrite en 2017 par voie électronique par les sociétés ou par les entreprises existant au 1^er janvier 2016 qui ont réalisé un chiffre d’affaires hors taxe (CA HT) en 2016 supérieur à 19 000 000 € (contre 3 250 000 € en 2015). Depuis 2016, et quelle que soit l'année de la C3S, son paiement s’effectue exclusivement par virement.

Ainsi, les sociétés et les entreprises qui ont réalisé en 2016 un CA HT inférieur ou égal à 19 M€ ne sont pas tenues d’effectuer une déclaration et ne sont pas redevables de la C3S.

Le taux global des contributions est fixé à 0,16 % du CA HT auquel est donc appliqué un abattement de 19 M€ : 0,13 % pour la C3S et 0,03 % pour la contribution additionnelle.

La déclaration et le paiement par virement de la C3S et de sa contribution additionnelle dues en 2017 sur le CA HT de 2016 sont à effectuer au plus tard le 15 mai 2017, à partir du site internet net-entreprises.fr (art. L. 651-5-3 du code de la Sécurité sociale) pour lesquels un accusé de réception électronique horodaté et imprimable est délivré.

Les sociétés ont la possibilité de confier l'accomplissement de la déclaration en ligne de C3S à leur expert-comptable.

Par ailleurs, rappelons que qu'à partir du 1^er janvier 2017, les sociétés et entreprises qui réalisent un CA égal ou supérieur à 1 milliard d'€ doivent payer une contribution supplémentaire dont le taux est fixé à 0,04 % sur le CA réalisé l'année au titre de laquelle la C3S est due.

www.net-entreprises.fr, actualité du 3 mars 2017 ; c. séc. soc. art. L. 651-1 et ss et art. D. 651-1 et ss