Fiscal TPE

Transmission d'entreprise - Pacte Dutreil

En cas d'engagement collectif de conservation réputé acquis et après la donation des titres, l'un des donataires doit exercer la fonction de direction

Les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui sont soumises à un engagement collectif de conservation et transmises par décès ou par donation sont exonérées de droit de succession ou de donation à hauteur de 75 % de leur valeur si plusieurs conditions sont respectées (CGI art. 787 B).

Le bénéfice de cette exonération partielle est notamment subordonné au fait que l'un des associés signataires de l'engagement de conservation ou l'un des héritiers, donataires ou légataires de la transmission exerce effectivement dans la société, pendant la durée de l'engagement collectif de conservation (au minimum 2 ans) et pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu (CGI art. 8 et 8 ter) ou une fonction de direction (soit gérant de SARL ou de société commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions, SA ou SAS, CGI art. 885 O bis, 1°), lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Dans le cas d'un engagement collectif de conservation réputé acquis, l'exonération partielle des droits de donation ne s'applique pas si, après la donation des parts ou des actions, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société. Pendant les 3 ans qui suivent la donation des titres, c'est l'un des donataires qui doit exercer la fonction de dirigeant de la société.

Rappel : l'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis 2 ans au moins par le défunt ou le donateur ou avec son conjoint ou son partenaire pacsé, sous réserve que le défunt ou le donateur ou son conjoint ou son partenaire pacsé exerce depuis plus de 2 ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions de direction lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, portent sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote des parts ou actions de la société (y compris les parts ou actions transmises).

Réponse ministérielle, Moreau, n° 99759, JOAN du 7 mars 2017