Vie des affaires

Aménagement d'un projet de lotissement

Lotissement de plus de 2500 m² : Obligation de recourir à un architecte pour élaborer le projet d'aménagement architectural

À partir du 1^er mai 2017, les particuliers et les professionnels, notamment les lotisseurs et paysagistes, qui souhaiteront aménager un projet de lotissement soumis à demande de permis d’aménager et dont la surface de terrain est supérieure à 2 500 m² auront l’obligation de recourir à un architecte. Les compétences d’un architecte en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage seront, en effet, nécessaires pour élaborer le projet architectural paysager et environnemental du lotissement de plus de 2 500 m².

Le dossier de demande du permis d’aménager du lotissement ne pourra être instruit que s’il contient un projet architectural élaboré par un architecte. Cette obligation de recours à un architecte s’appliquera aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1^er mai 2017.

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017, JO du 28 ; c. urbanisme art. L. 441-4 et R. 441-4-2