Vie des affaires

Bail commercial

Le bailleur qui refuse une demande d'extension d'activité complémentaire n'a pas à motiver son refus, une opposition non équivoque suffit

Une société a donné à bail à une autre des locaux commerciaux pour l'exercice de l'activité d'entretien et de réparation automobile. Dans le contrat de bail, la société locataire s'était engagée à ne pas exercer l'activité de pneumatique et le bailleur lui garantissait l'exclusivité et la non-concurrence des activités de vente et pose de tous éléments concernant l'échappement et l'amortisseur. Quelques années plus tard, la société locataire a signifié à la bailleresse une demande d'extension d'activité pour la vente, la pose et la réparation pneumatique qui l'a refusée sans motivation moins de 2 mois après.

La société locataire a demandé en justice la déchéance de la bailleresse dans son droit à contester le caractère connexe ou complémentaire de la nouvelle activité en se fondant sur l'article L. 145-47 du code de commerce. La locataire estimait que la bailleresse aurait dû signifier, par acte extrajudiciaire, dans un délai de 2 mois, à peine de déchéance, sa contestation du caractère connexe ou complémentaire de ces nouvelles activités, et motiver sa contestation à la déspécialisation souhaitée.

La Cour de cassation a jugé que le bailleur n'était pas tenu de motiver sa contestation lorsqu'il refuse une demande d'extension d'activité à celle prévue dans le bail. La bailleresse avait manifesté de façon non équivoque son opposition à l'adjonction aux activités autorisées au bail de l'activité envisagée par la locataire dans le délai de 2 mois. La déchéance de son droit à contester le caractère connexe ou complémentaire de la nouvelle activité n'était donc pas encourue.

Cass. civ. 3, 9 février 2017, n° 15-28759