Fiscal TPE

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Campagne d’information dans les médias depuis le 3 avril 2017

À compter du 1^er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit entrer en application.

Le ministère de l’Économie informe que, depuis le 3 avril 2017, le gouvernement a lancé une campagne d’information pour l’ensemble des contribuables dans les médias nationaux et locaux.

Lors de cette campagne, le gouvernement rappelle que :

- la mise en œuvre du prélèvement à la source ne changera pas les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu ;

- l’administration fiscale restera l’unique interlocuteur des contribuables et calculera toujours l’impôt ;

- les contribuables devront toujours remplir, chaque année, une déclaration d’impôt sur le revenu ;

- la déclaration des revenus de l’année 2016, effectuée au printemps 2017, permettra de calculer le montant de l’impôt dû en 2017 et servira de base au calcul du taux de prélèvement à la source pour l’année 2018 ;

- les revenus non exceptionnels de l’année 2017 ne seront pas imposés ;

- et les crédits et réductions d’impôt liés aux dépenses éligibles effectuées en 2017 seront bien maintenus. Cela concerne notamment le secteur associatif, qui bénéficie de dons ouvrant droit à réduction d’impôt et le secteur des services à la personne.

Lors de la déclaration de revenus 2016, les contribuables devront mettre à jour leurs coordonnées bancaires auprès de l’administration fiscale, cette formalité est nécessaire pour le paiement ou la restitution du solde de l’impôt sur le revenu.

Ministère de l'Économie et des Finances, communiqué de presse du 3 avril 2017 ; http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source-lancement- campagne