Fiscal TPE

Contribution à l'audiovisuel public

Déclaration et paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2017

Les professionnels et les entreprises qui possèdent un ou plusieurs postes de télévision au 1^er janvier de l'année d'imposition sont, en principe, soumis à la contribution à l'audiovisuel public (sauf exceptions notamment les associations caritatives). Dans ce cas, ils doivent la régler chaque année, au moment du dépôt de la déclaration de TVA.

La contribution à l'audiovisuel public (CAP) des professionnels dépend de plusieurs critères :

- du nombre de postes de télévision possédés ;

- de l'activité exercée (tarification spécifique pour les débits de boissons) ;

- et de la localisation de l'établissement (métropole ou département d'Outre-mer).

Pour l'année 2017, le tarif de la CAP par téléviseur est :

- pour la métropole de 138 € ou 552 € pour les débits de boissons ;

- pour les DOM de 88 € ou 352 € pour les débits de boissons.

Un abattement de 30 % est applicable de 3 à 30 postes de télévision détenus et un abattement de 35 % à partir de 31 postes de télévision.

Pour les professionnels qui ne sont pas redevables de la TVA comme les micro-entrepreneurs, ils doivent déclarer leur CAP au moyen du formulaire 3310-A annexe à la déclaration de TVA CA3 et joindre leur paiement, au plus tard le 25 avril 2017.

Pour les professionnels redevables de la TVA, ils doivent déclarer leur CAP au moment de la déclaration de TVA, au moyen :

- de l'annexe 3310-A de la déclaration de TVA CA3 pour les entreprises soumises au régime réel ou les exploitants agricoles ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA et joindre leur paiement, au plus tard le 25 avril 2017 ;

- de l'annexe 3517 de la déclaration de TVA CA12 pour les entreprises soumises au régime simplifié et joindre leur paiement, au plus tard le 3 mai 2017 (si exercice clos le 31 décembre 2016) ;

- de l'annexe 3517-AGR de la déclaration de TVA CA12 pour les entreprises au régime simplifié agricole et joindre leur paiement, au plus tard le 3 mai 2017(si exercice clos le 31 décembre 2016).

Si le professionnel ne dépose pas sa déclaration ou que celle-ci est inexacte, il s’expose à une amende de 150 € par télévision. La DGFiP a indiqué qu'en cas de retard de paiement, la CAP sera assortie de l'intérêt de retard et d'une majoration de 5 %.

www.impots.gouv.fr; www.service-public.fr