Vie des affaires

Liquidation judiciaire

L’insuffisance d’actif ne peut être mise à la charge du dirigeant qu’après sa condamnation ou, avant une telle décision, par une transaction

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance, décider que son montant sera supporté, pour tout ou partie, par les dirigeants de droit ou de fait (c. com. art. L. 651-2 et s.).

La Cour de cassation précise que l'insuffisance d'actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d'un dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l'intervention d'une telle décision, par une transaction.

L’engagement personnel du dirigeant d’effectuer un virement mensuel pour apurer le passif dans le jugement de conversion du redressement de la société en liquidation judiciaire ne pouvait constituer un titre de créance sur celui-ci. Le montant de l’apurement du passif n’était alors pas déterminé et l’engagement n’avait pas de terme.

Cass. com. 8 mars 2017, n° 15-16005