Vie des affaires

Sociétés commerciales

Révocation abusive d'un gérant de SARL

Trois associés d’une société civile immobilière (SCI) sont devenus cogérants lors de la transformation de celle-ci en société à responsabilité limitée (SARL). Quelques années plus tard, les associés réunis en assemblée générale révoquent l’un des cogérants.

L’intéressé considère que sa révocation est abusive. Il prétend ne pas avoir eu avoir connaissance des motifs de sa révocation avant que celle-ci n’intervienne. Se fondant sur l’article L.223-25 alinéa 1er du code de commerce, il assigne la société et les deux autres associés en paiement de dommages et intérêts afin d’obtenir réparation du préjudice résultant de son éviction.

La Cour d’appel rejette sa demande. Elle a constaté qu’avant le vote, une mésentente était survenue entre les trois associés, ce qui a fait obstacle au bon fonctionnement de l’entreprise et a rendu la révocation nécessaire.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Les juges d’appel auraient dû rechercher si la révocation était intervenue dans des conditions brutales et vexatoires ; dans cette hypothèse, la révocation aurait été considérée comme abusive et aurait alors dû donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts. En l’occurrence, le mandataire révoqué aurait préalablement dû être informé des motifs ayant conduit à sa révocation.

Cass.com. 29 mars 2017, n° 15-16778