Fiscal TPE

Cession d'un nom de domaine

Régime fiscal de la cession du droit d'usage d'un nom de domaine Internet déposé mais non exploité

Certaines personnes physiques, domiciliées en France ont acquis par l'intermédiaire de prestataires spécialisés un ou des noms de domaine qu'ils ont enregistré mais n'ont jamais été exploités. En cas de cession d'un nom de domaine déposé mais non exploité, quel traitement fiscal s'applique en matière de droits d'enregistrement, de TVA et d'imposition sur la plus-value de cession ?

Le revenu tiré de la cession par une personne physique d'un nom de domaine Internet qu'elle a déposé sans l'exploiter constitue une plus-value de cession imposable en BNC (CGI art. 93 quater).

Par ailleurs, les bénéfices retirés de cette cession doivent être considérés comme ceux d'une activité exercée à titre non professionnel. Donc, les revenus devront donc être déclarés dans la catégorie des BNC non professionnels.

Conséquences sur l'imposition sur la plus-value de cession :

- les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de la cession par les personnes physiques du nom de domaine Internet déposé et non exploité relèvent du régime des plus-values à court terme si le bien cédé est détenu depuis moins de 2 ans ou du régime des plus-values à long terme si le bien cédé est détenu depuis au moins 2 ans (CGI art. 39 duodecies) ;

- ces plus-values ne bénéficient pas de l'exonération en faveur des très petites entreprises en fonction du montant annuel des recettes (CGI art. 151 septies) dont les dispositions bénéficient aux exploitants qui participent de manière personnelle, directe et continue à l'activité (CGI art. 155, IV) ;

- le déficit constaté lors de cette cession n'est pas imputable sur le revenu global mais est imputable uniquement sur les revenus de même nature de la même année ou des 6 années suivantes (CGI art.156, I-2°).

Conséquences en matière de TVA : les noms de domaine constituent des biens meubles incorporels négociables dont la cession est considérée comme une prestation de services (CGI art. 256, IV- 1°). Compte tenu de principes applicables à la TVA, seules les cessions de noms de domaine réalisées par un assujetti à la TVA agissant en tant que tel sont soumises à la TVA, sous réserve de l'application de la franchise en base (CGI art.293 B).

Conséquences en matière de droit d'enregistrement : les ventes de gré à gré de meubles qui ne sont pas assujetties à un régime particulier sont dispensées de la formalité de l'enregistrement si elles sont constatées par un acte sous seing privé ou si elles sont verbales. Tel est le cas des noms de domaines n'ayant jamais été exploités. Si ces ventes sont présentées volontairement à la formalité, ou si elles sont constatées par actes notariés, elles ne donnent ouverture qu'au droit fixe des actes innommés (CGI art. 680).

Réponse ministérielle, Morhet-Richaud, n° 20601, JO Sénat du 30 mars 2017