Vie des affaires

Baux commerciaux

Une clause résolutoire privée d'effet à la demande du bailleur

Face à des loyers impayés par son locataire commercial, un bailleur entend faire jouer la clause résolutoire insérée dans le bail. Comme exigé par l'article L. 145-11 du code commerce, il fait donc délivrer un commandement de payer au locataire. Celui-ci dispose alors de 1 mois pour régler ses arriérés de loyer, faute de quoi le bail sera résilié de plein droit. A l'expiration du délai de 1 mois, l'impayé n'a toujours pas été régularisé. Pour autant, le bailleur souhaite finalement la poursuite du bail. Tandis que le locataire veut faire constater la résiliation effective du bail, conformément au jeu de la clause résolutoire. Pour le locataire, le bailleur ne peut pas renoncer aux effets du commandement de payer qu'il a lui-même fait délivré.

Les juges donnent gain de cause au bailleur : la clause résolutoire a été stipulée au seul profit du bailleur. De telle sorte que celui-ci peut renoncer au bénéfice de cette clause, même après la délivrance du commandement de payer. Le bailleur peut donc demander la poursuite du bail, le locataire ne pouvant alors se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire.

Cass. civ. 3e ch. 27 avril 2017, n° 16-13625