Vie des affaires

Contrat de franchise

La loyauté du franchiseur lui impose de négocier le contrat, s'il est difficilement réalisable, et de proposer au franchisé des conditions acceptables

Le franchiseur d'un réseau de boulangeries-pâtisseries a conclu avec une société franchisée un protocole d'accord aux termes duquel il lui a consenti l'exclusivité des ouvertures de franchises sous son enseigne dans trois départements du sud de la France en contrepartie d'un engagement de développement prévoyant l'ouverture de 18 points de vente en 5 ans. La société franchisée a ouvert 5 premiers points de vente, mais à la suite de difficultés rencontrées par ces points de vente, le franchiseur a résilié le protocole d'accord après seulement 2 années d'exécution sur les 5 ans prévus et n'a pas reconduit les contrats de franchise. Le franchiseur a assigné les franchisées en réparation du préjudice résultant de l'inexécution du plan de développement, mais à titre reconventionnel, la société franchisée a réclamé réparation de son préjudice pour résiliation abusive du protocole d'accord par le franchiseur.

En appel, les juges ont condamné le franchiseur à payer au franchisé la somme de 150 000 € pour résiliation fautive du protocole d'accord.

La Cour de cassation a confirmé la résiliation fautive du protocole d'accord par le franchiseur. Elle a déclaré que le plan de développement prévu par le protocole d'accord ne pouvait être réalisé qu'avec la collaboration étroite et loyale des parties et que l'ouverture de nouveaux magasins sous franchise restait nécessairement associée à la réussite des exploitations. Le franchiseur avait le pouvoir de vérifier les conditions d'implantation à cette fin et de refuser un projet, s'il ne répondait pas à cet objectif. En conséquence, la loyauté imposait de négocier, si le protocole d'accord s'avérait difficilement réalisable, et de proposer des conditions acceptables.

Cass. com. du 15 mars 2017, n° 15-16406