Fiscal TPE

TVA sur prestation d'enseignement

Exonération de TVA pour les leçons ou cours particuliers donnés par un enseignant sans assistance de personnel salarié

Les cours et les leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des enseignants, personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves sont exonérées de TVA (CGI art. 261, 4-4°b). Sont concernées par cette exonération les leçons données personnellement par l’enseignant à ses élèves.

Ainsi, le Conseil d’État a déclaré que les leçons qu'un enseignant ou un moniteur donne avec le concours de salariés ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel, quelles que soient les fonctions exercées par ces salariés. Ces prestations ne peuvent donc pas être exonérées de TVA.

L'exonération de TVA ne s'applique pas aux situations dans lesquelles l'enseignant fait appel à des salariés qui participent directement ou indirectement à l'activité pédagogique.

Conseil d’État, 27 janvier 2017, n° 391373