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Fiscal TPE

Crédit d'impôt agriculture biologique

Précisions administratives sur les conditions du bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Les entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d'imposition (micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique au titre de chacune des années 2011 à 2017, si au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique.

Le seuil de 40 % de recettes s'apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le crédit d'impôt, quelle que soit la date de clôture des exercices. Dès lors, en cas de clôture d'exercice en cours d'année civile, la part de recettes provenant de l'agriculture biologique doit être reconstituée par année afin de vérifier le respect de ce seuil.

Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 %, il faut établir le rapport entre le montant des recettes qui proviennent des activités agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique et le montant total des recettes provenant des activités agricoles.

Le montant du crédit d'impôt agriculture biologique est de 2 500 € pour l'impôt sur le revenu dû au titre de chacune des années 2011 à 2017, et pour l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 30 décembre 2011.

Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et du crédit d'impôt agriculture biologique ne dépasse pas 4 000 € au titre de chacune des années de 2011 à 2017. Le montant du crédit d'impôt est alors diminué à concurrence du montant de ces aides qui dépasse 1 500 €.

Le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une même entreprise unique ne peut excéder 15 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux. Or, le seuil de 40 % de recettes provenant d'activités agricoles relevant du mode de production biologique que l'entreprise doit respecter pour bénéficier du crédit s'apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Pour apprécier le plafond de minimis de 15 000 € sur 3 exercices fiscaux, il faut se placer au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit a été octroyé, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Cette date correspond en effet à la date d'octroi de l'aide qui constitue le fait générateur du crédit d'impôt.

BOFiP-BA-RICI-20-40-03/05/2017 ; CGI art. 244 quater L

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