Vie des affaires
Liquidation judiciaire et insuffisance d’actif
Être actionnaire majoritaire et membre du conseil de surveillance ne suffit pas pour être qualifié de dirigeant de fait
Une société anonyme est mise en liquidation judiciaire et, estimant que les dirigeants avait commis des fautes de gestion, son liquidateur assigne en responsabilité pour insuffisance d'actif, outre le président du directoire et le directeur général, deux de ses actionnaires et la société-mère de l’un d’eux, les tenant toutes les trois pour dirigeants de fait (c. com. art. L. 651-2). Sa demande est rejetée, les arguments qu’il avançait étant insuffisants pour caractériser l’immixtion de ces actionnaires dans la gestion et la direction de la société :
-la qualité d’actionnaire, même majoritaire ;
-et la participation aux délibérations du conseil de surveillance définissant le mode de fonctionnement et de financement de la société (planification de la trésorerie, lancement de travaux, investissements, etc.).
De plus, le conseil de surveillance n’avait pas excédé sa compétence statutaire en prenant ces décisions. Et le directoire qui était investi des pouvoirs les plus étendus, exercés sous le contrôle du conseil de surveillance, avait conclu en son nom tous les contrats et engagements de la société.
Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-19750
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