Fiscal TPE

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l'IR est reporté au 1^er janvier 2019

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1^er janvier 2019. Ce report d’une année doit permettre d’examiner, au moyen d’un audit et d’une expérimentation, la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises.

Cette expérimentation commencera début juillet avec tous les participants volontaires.

Les dispositifs concernant l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

L’application effective de ce report nécessite cependant l’adoption de mesures législatives et réglementaires qui interviendra prochainement.

Ministre de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse du 7 juin 2017