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Fiscal TPE

Logiciels de comptabilité et systèmes de caisse

Les organismes accrédités pour délivrer un certificat de conformité du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse utilisé à partir de 2018

À partir du 1er janvier 2018, les entreprises et professionnels indépendants soumis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devront utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

En cas de contrôle, l'entreprise pourra justifier du respect de ces conditions en produisant :

- soit un certificat délivré par un organisme accrédité ;

- soit une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou du système de caisse certifiant de sa conformité établie selon un modèle fixé par l'administration.

Lorsqu'une entreprise détient plusieurs systèmes de caisse et/ou logiciels de comptabilité ou de gestion différents dans lesquels elle enregistre les règlements de ses clients, elle devra présenter un certificat ou une attestation pour chacun de ces produits.

Attention, à défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse utilisé respecte ces conditions par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'entreprise est passible d'une amende d'un montant de 7 500 € pour chaque logiciel ou système non certifié.

Au 30 mai 2017, deux organismes ont été accrédités par le COFRAC, l'instance nationale d'accréditation :

- l'AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT), accréditation n°5-0030 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel « NF 525 » ;

- et le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE), accréditation n°5-0012 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse ».

www.impots.gouv.fr, actualité du 30 mai 2017

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