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Date: 21/06/2017

Vie des affaires

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Dérapage d'un administrateur réseau

Un logiciel espion installé dans l’entreprise : condamnation pénale à la clef !

Deux époux sont associés au sein d’un même cabinet d'avocats. Le mari est également administrateur du réseau informatique du cabinet. Il installe un logiciel sur l'ordinateur de son épouse, à l'insu de celle-ci. Ce logiciel lui permet de connaître :

- l'adresse électronique, créée par son épouse afin de converser avec son ami ;

- les conversations ainsi échangées.

Quelques mois plus tard, les époux engagent une procédure de divorce. Le mari utilise certains messages de son épouse pour prouver la relation extra-conjugale.

En réponse, le mari est poursuivi pour atteinte au pénal, pour différents chefs d’accusation et, notamment, pour maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (c. pén. art. 323-1).

Il est effectivement condamné (2 000 € d’amende) et la Cour de cassation valide cette condamnation.

La Cour de cassation précise : si l'associé avait qualité pour installer un logiciel dans le cadre de ses fonctions d'administrateur réseau, l'exploitation de cet outil à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement du cabinet, à l'insu de son associée, caractérise le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

Cass. crim. 10 mai 2017, n° 16-81822

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