Dépêches

Date: 29/06/2017

Fiscal TPE

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Exploitants agricoles

Détermination de l'assiette de calcul des cotisations sociales dues par les agriculteurs relevant du régime micro-BA : période transitoire en 2017 et 2018

Le régime fiscal du micro-BA (micro-bénéfice agricole) prend en compte la moyenne des recettes hors taxes (HT) des 3 années précédentes (N, N-1 et N-2) à laquelle est appliqué un abattement de 87 % (pour les exploitants en moyenne triennale) ou des recettes HT de l'année précédente (N - 1) abattues de 87 % (pour les exploitants ayant opté pour une assiette annuelle).

Sont concernés par le régime du micro-BA, tous les exploitants agricoles, quel que soit leur régime antérieur, dont la moyenne des recettes HT des 3 années précédentes excède 82 200 € HT (et 82 800  € HT depuis 2017, en 2018 et 2019).

L'assiette des cotisations sociales dues par un exploitant en ayant des revenus soumis au micro-BA en moyenne triennale intègre, pour ses bénéfices agricoles soumis au micro-BA, ses recettes HT des 3 années précédentes (N-1, N-2 et N-3) abattue de 87 % et ses autres revenus portant sur les mêmes années et composant son assiette sociale (BA au réel, BIC, BNC, revenus de capitaux mobiliers, etc.)

Pour un exploitant ayant opté pour une assiette annuelle, l'assiette des cotisations et contributions sociales est calculée sur les revenus de l'année précédente (N-1) qui intègrent, pour ses bénéfices agricoles soumis au micro-BA, les recettes HT de l'année considérée (N-1) abattue de 87 % et ses autres revenus portant sur la même année (BA au réel, BIC, BNC, revenus de capitaux mobiliers, etc.).

Pour accompagner la mise en œuvre du micro-BA sans déstabiliser les exploitants concernés, un dispositif transitoire est prévu pour l'imposition des revenus 2016 et 2017 et le calcul des prélèvements sociaux dus pour les années 2017 et 2018. Seuls les exploitants passant du régime des bénéfices agricoles forfaitaires au régime du micro-BA, auront leur assiette sociale calculée de façon transitoire en 2017 et 2018.

Pour les exploitants en moyenne triennale, leur assiette de cotisations sociales sera constituée pour 2017 :

- de la moyenne de leurs bénéfices agricoles forfaitaires 2014 et 2015 et des recettes 2016 diminuées d'un abattement de 87 % :

- et de la moyenne des autres revenus composant leur assiette sociale (BA au réel, BIC, BNC, revenus de capitaux mobiliers, etc.) relatifs aux années 2014, 2015 et 2016.

Pour 2018 :

- de la moyenne de leurs bénéfices agricoles forfaitaires 2015 et de leurs recettes 2016 et 2017 diminuées d'un abattement de 87 % ;

- et de la moyenne des autres revenus composant leur assiette sociale (BA au réel, BIC, BNC, revenus de capitaux mobiliers, etc.) relatifs aux années 2015, 2016 et 2017.

Pour les exploitants (y compris les cotisants de solidarité) en assiette annuelle, leur assiette de cotisations sociales sera constituée pour 2017 :

- de la moyenne de leurs bénéfices agricoles forfaitaires 2014 et 2015 et de leurs recettes 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;

- et des autres revenus composant leur assiette sociale (BA au réel, BIC, BNC, revenus de capitaux mobiliers, etc.) de l'année 2016.

Pour 2018 :

- de la moyenne de leurs bénéfices agricoles forfaitaires 2015 et de leurs recettes 2016 et 2017 diminuées d'un abattement de 87 % ;

- et des autres revenus composant leur assiette sociale (BA au réel, BIC, BNC, revenus de capitaux mobiliers, etc..) de l'année 2017.

Conséquences sur la déclaration de revenus professionnels en 2017

La déclaration d'ensemble constitue désormais la déclaration de référence des différents revenus professionnels quel que soit le régime fiscal du non-salarié (régime réel ou régime micro-BA).

La déclaration de revenus pour les non-salariés agricoles imposés au réel a, en conséquence, été supprimée.

La DRP « forfait » est maintenue uniquement pour l'année 2017 afin de permettre aux non salariés concernés de déclarer les bénéfices agricoles forfaitaires perçus en 2015. Les exploitants qui relevaient en 2015 du régime du forfait doivent remplir également une déclaration spécifique en 2017 pour déclarer leur bénéfice agricole forfaitaire de 2015.

L'exploitant agricole non salarié relevant du régime micro-BA doit indiquer sur sa déclaration des revenus professionnels (DRP) de 2017, qu'il doit transmettre chaque année à une date fixée par sa caisse de MSA, le montant de ses recettes HT perçues au cours de l'année 2016, sans abattement. C'est sa caisse de MSA qui applique ensuite automatiquement l'abattement de 87 % sur ses recettes HT pour calculer son assiette de cotisations sociales.

Pour simplifier la DRP, le micro-BIC et le micro-BNC doivent désormais être déclarés sans abattement. Comme pour le micro-BA, c'est la caisse de MSA qui prend en charge le calcul.

Si l'exploitant exerce en société, il doit également déclarer certains dividendes ou bénéfices perçus par lui et/ou certains membres de sa famille associés non participant.

Si l'exploitant relève du régime du micro-BA, il doit déclarer la quote-part de recettes revenant au conjoint/partenaire PACS ou aux enfants (avant l'abattement de 87% réalisé par la MSA) à la case B13 de la DRP. En cas de pluri-activité, il doit également déclarer ses revenus non agricoles fiscalement imposables sur la DRP.

Mutualité sociale agricole, communiqué du 12 juin 2017; www.msa.fr

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