Dépêches

Date: 30/06/2017

Fiscal TPE

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Intéressement des salariés

Déblocage des primes d’intéressement par usage du droit de rétractation

L'intéressement des salariés a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances (c. trav., art. L. 3312-1).

Les primes attribuées aux salariés bénéficiaires en application d’un accord d’intéressement sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le salarié bénéficiaire les a perçus. Il en va de même pour les intérêts éventuellement perçus en cas de versement tardif (c. trav., art. L. 3314-9).

Les entreprises qui mettent en œuvre l'intéressement peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant des sommes versées en espèces aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement (c. trav., art. L. 3315-1).

Toutefois, les primes d'intéressement affectées aux plans d'épargne salariale mis en place par l'entreprise (plan d’épargne d’entreprise (PEE), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, soit 19 614 € en 2017.

L'affectation au plan d'épargne salarial (PEE, PEI, PERCO)) des primes d'intéressement doit avoir lieu dans un délai de 15 jours à compter de la date de perception de l'intéressement. Si ce délai est dépassé, ces sommes ne bénéficient d'aucune exonération.

L'exonération d'impôt accordée ne porte que sur les sommes réellement affectées à un plan d'épargne.

Les actions ou parts acquises dans le cadre d’un plan d’épargne à l’aide des primes d’intéressement sont indisponibles au minimum pendant 5 ans si le plan est un PEE ou un PEI ou jusqu'au départ à la retraite du salarié s’il s’agit d’un PERCO.

Pour les primes d’intéressement attribuées depuis le 1er janvier 2016, le salarié bénéficiaire peut choisir entre le versement immédiat de son intéressement ou son placement dans un plan d’épargne salariale. S’il n’effectue aucun choix, son intéressement est affecté par défaut en totalité au PEE ou PEI dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement que l’entreprise en a mis en place.

Droit de rétractation. Pour les primes d’intéressement attribuées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié bénéficiaire, qui n’a pas exprimé de choix et dont les primes ont été placées par défaut sur le plan d’épargne entreprise, a le droit de se rétracter. En effet, il peut demander le déblocage de sa prime d’intéressement dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’affectation sur le plan d’épargne. L’intéressement débloqué par le bénéficiaire en application de son droit à rétractation est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle il le perçoit.

Si la demande de déblocage intervient plus de 3 mois après la notification de l’affectation sur le plan d’épargne, elle ne peut pas être acceptée.

BOFiP-RSA-ES-10-10-14/06/2017

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