Dépêches

Date: 03/07/2017

Fiscal TPE

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Plus-values de cession de titres des particuliers

Règles d’imputation des moins-values

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des particuliers sont imposables selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application des abattements pour durée de détention.

Si, au cours d'une année, le particulier a réalisé des plus-values imposables mais dispose également de moins-values imputables subies la même année ou les années antérieures, il doit imputer ses moins-values sur ses plus-values avant d’appliquer les abattements pour durée de détention. Cette imputation des moins-values se fait pour le montant et sur les plus-values au choix du particulier. Ainsi, le contribuable qui a réalisé plusieurs plus-values imposables peut librement choisir celles sur lesquelles il impute ses moins-values disponibles.

En revanche, il ne peut pas choisir de ne pas imputer toutes les moins-values.

Dès lors qu'il réalise une ou plusieurs plus-values au titre d'une année, il doit imputer sur les plus-values de son choix ses moins-values de l'année en priorité et ses moins-values en report des années antérieures, les plus anciennes s'imputant prioritairement.

Lorsque la compensation entre les plus-values de l'année et les moins-values disponibles (moins-values de la même année et, le cas échéant, des années antérieures en report) fait apparaître un solde positif, ce solde est imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pour la détermination de l'assiette soumise à l'impôt sur le revenu, chaque plus-value composant ce solde est réduite de l'abattement pour durée de détention qui lui est applicable, si toutes les conditions sont remplies.

En revanche, lorsque la compensation entre les plus-values de l'année et les moins-values disponibles ne fait pas apparaître de solde imposable (total des moins-values imputables supérieur aux plus-values disponibles de l'année), les moins-values non imputées restent, pour le reliquat supérieur aux plus-values imposables de l'année, imputables sur les plus-values des 10 années suivantes pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Le contribuable ne peut pas par conséquent, choisir de ne pas imputer la totalité des moins-values.

Réponse ministérielle, Garriaud-Maylam, n° 22645, JO Sénat du 11 mai 2017

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