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Date: 29/06/2017

Vie des affaires

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Locaux professionnels et d'habitation

De nouvelles normes acoustiques à respecter lors des travaux de rénovation et d'isolation dans certains locaux professionnels à partir du 1er juillet 2017

Les bâtiments existants situés dans des zones particulièrement exposées au bruit qui font l'objet de travaux de rénovation énergétique globale, de travaux de ravalement importants et d'isolation, de travaux de réfection et d'isolation de toiture, de travaux d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiments annexes en vue de les rendre habitables doivent répondre à des caractéristiques acoustiques minimales à compter du 1er juillet 2017.

Les bâtiments concernés sont :

- ceux qui figurent dans les zones de dépassement des valeurs limites sur les cartes de bruit routier et ferroviaire (c. environnement art. R. 572-3 à R. 572-5) ou qui sont situés dans une zone de bruit du plan de gêne sonore d'un aéroport (c. environnement art. L. 571-15 et R. 571-66).

- les bâtiments d'habitation, les établissements enseignement, locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé et les chambres d'hôtels.

Les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font l'objet de travaux de rénovation importants sont les suivantes :

- lorsque ces travaux comprennent le remplacement ou la création de parois vitrées ou de portes donnant sur l'extérieur de pièces principales de bâtiments d'habitation, de pièces de vie d'établissements d'enseignement, de locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ou de chambres d'hôtels, ces parois vitrées ou portes doivent respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil fixé par arrêté ;

- lorsque ces travaux comprennent la réfection d'une toiture donnant directement sur des pièces principales de bâtiments d'habitation, des pièces de vie d'établissements d'enseignement, des locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ou des chambres d'hôtels, la toiture doit respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil fixé par arrêté ;

- lorsque les travaux portent sur l'isolation thermique de parois opaques donnant sur l'extérieur, ils ne doivent pas avoir pour effet de réduire l'isolation aux bruits extérieurs des pièces principales des bâtiments d'habitation, des pièces de vie d'établissements d'enseignement, des locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, et des chambres d'hôtels.

Ces seuils de performances acoustiques sont fixés par un arrêté du 13 avril 2017 qui précise, selon les types de bâtiments, selon la zone d'exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation, les exigences acoustiques à respecter.

Précisions : sont considérés comme des pièces de vie d'établissements d'enseignement les salles d'enseignement (à l'exclusion des locaux dédiés exclusivement à la pratique d'activités sportives), les salles de repos des écoles maternelles, les bureaux et salles de réunion.

Ces exigences acoustiques minimales ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant le 1er juillet 2017.

Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016, JO du 16 et arrêt du 13 avril 2017, JO du 20 ; CCH art. L. 111-11-3

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