Dépêches

Date: 04/07/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

TVA

Exonération des psychologues et psychothérapeutes

Les soins dispensés aux personnes (prestations pour établir des diagnostics médicaux ou traiter des maladies) par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes qui sont titulaires d'un des diplômes exigés à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière (CGI art. 261,4,1°) sont exonérés de TVA.

Ces praticiens sont considérés comme agissant à titre indépendant, soit lorsqu'ils exploitent des cabinets privés où ils reçoivent directement de leur clientèle le montant de leurs honoraires, soit lorsqu'ils exercent leur activité dans le cadre de sociétés civiles professionnelles (SCP).

Conditions de l'usage professionnel des titres de psychologues et psychothérapeute. Cette exonération de TVA peut également s'appliquer aux praticiens qui sont autorisés, au regard de leurs qualifications professionnelles, pour faire légalement usage des titres de psychothérapeute et psychologue. En effet, le Conseil d'État a déclaré que le bénéfice de l'exonération de TVA doit également être accordé aux personnes exerçant l'activité de psychothérapeute sans être titulaires de l’un des diplômes exigés si elles peuvent justifier, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles propres à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalent à celui des prestations fournies par des personnes bénéficiant de l'exonération (Conseil d'état, 30 décembre 2014, n° 360809).

Un professionnel peut user du titre de psychothérapeute que s'il est inscrit au registre national des psychothérapeutes.

Un professionnel peut user du titre de psychologue que s'il y est autorisé par une décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur (délivrance d'une autorisation).

Le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de cette inscription ou de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente.

Nature des soins. Seuls les soins dispensés aux personnes, c'est-à-dire les actes liés à l'établissement d'un diagnostic et à la mise en œuvre d'un traitement de troubles psychologiques, bénéficient de l'exonération de TVA.

Dès lors que les conditions tenant à la nature des opérations réalisées et aux diplômes sont remplies, l'exonération s'applique à tous les psychothérapeutes (psychanalystes, psychologues, psychosomaticiens, bio-énergéticiens, thérapeutes comportementalistes, etc.) quelle que soit l'école doctrinale à laquelle ils appartiennent.

BOFiP, actualité du 7 juin 2017; BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 125-07/06/2017

Retourner à la liste des dépêches Imprimer