Dépêches

Date: 05/07/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Comptes courants d'associés

Taux maximal des intérêts déductibles en juillet, août et septembre 2017

Les intérêts qui sont versés aux associés ou aux actionnaires pour les sommes qu'ils ont mis à la disposition de la société en compte courant sont déductibles de ses résultats imposables dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans.

Pour le 2e trimestre 2017, ce taux de référence est fixé à 1,67 %.

Ainsi, pour les entreprises ayant un exercice de 12 mois, le taux maximal des intérêts déductibles de leur résultat pour les exercices clos à compter du 30 juin 2017 est le suivant :

- 1,83 % pour les exercices de 12 mois clos le 30 juin 2017 ;

- 1,80 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 juillet 2017 ;

- et 1,78 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 août 2017.

Avis du 28 juin 2017 relatif à l’usure, JO du 29

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