Dépêches

Date: 05/07/2017

Fiscal TPE

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Projets de réformes

Les prochaines réformes sociales et fiscales ont été dévoilées

Le Premier ministre a annoncé, le 4 juillet 2017, dans sa déclaration de politique générale le flot des prochaines réformes fiscales et sociales qui seront inscrites pour la plupart dans le projet de loi de finances pour 2018 et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Il y a la réforme du code du travail et du dialogue social qui a débuté avec la présentation en conseil des ministres du 28 juin 2017 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social qui devrait être adopté au début du mois d’août 2017, les ordonnances seraient publiées fin septembre 2017.

Rappelons que le Gouvernement souhaite engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales. Le projet de loi comporte trois volets complémentaires pour :

- renforcer le dialogue social tant dans l’entreprise que dans la branche ;

- simplifier le dialogue social dans l’entreprise afin de le rendre plus efficace ;

- sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés.

Le projet de loi autorise également le Gouvernement à modifier le dispositif du compte pénibilité, afin de simplifier les obligations des entreprises en la matière tout en garantissant les droits des salariés.

Parmi les autres principales réformes ou mesures sociales et fiscales dévoilées par le Premier ministre

Mesures pour les particuliers :

- une hausse progressive du tabac (le paquet de cigarettes à 10 €) ;

- de nouvelles incitations et de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé, en mesurant la qualité des soins pour lutter contre les déserts médicaux ;

- un plan de lutte contre les déserts médicaux élaboré avec les collectivités territoriales et les acteurs du monde de la santé ;

- la suppression de tout reste à charge pour les assurés pour les lunettes, les soins dentaires et les aides auditives ;

- la revalorisation dès 2018 de l'allocation adulte handicapé et du minimum vieillesse ;

- l’amélioration du congé maternité et des solutions de garde d'enfants ;

- la vaccination obligatoire des enfants concernant les vaccins recommandés par les autorités de santé ;

- le très haut débit partout sur le territoire national d’ici 2022.

Mesures pour la fiscalité personnelle et du patrimoine :

- pour l’ISF de 2019, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera resserré autour du seul patrimoine immobilier : la réforme sera inscrite dans le projet de la loi de finances pour 2018 ;

- la mise en place d’un taux de prélèvement unique d’environ 30 % sur les revenus de l’épargne ;

- la réforme de la taxe d’habitation (suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des redevables) ; cette réforme serait mise en œuvre d’ici 5 ans (fin du quinquennat) ;

- l’alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence : rattrapage de l’écart d’environ 20 centimes d’euros à la pompe avant la fin du quinquennat ;

Mesures sociales et fiscales pour les entreprises

- dès le mois d’octobre 2017, l’engagement des chantiers pour renforcer de la formation professionnelle, l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants et la refonte de l’apprentissage, puis après discussions avec les partenaires sociaux, un projet de loi et un plan d’action seront présentés au printemps 2018 ;

- la rénovation du système de retraite : après une phase de concertation avec les partenaires sociaux, le cadre de la réforme sera fixé fin 2018 ;

- dès 2018, la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage (2,40 %) et d’assurance maladie (0,75 % pour le cas général), en contrepartie d’une hausse de la CSG (1,7 %) (les salariés seraient gagnants, mais les retraités les plus aisés seraient les perdants) et l’augmentation de la prime d’activité ;

- en 2018, la mise en œuvre de la suppression du régime social des indépendants (RSI), qui sera adossé au régime général de la sécurité sociale ;

- à partir du 1er janvier 2019, la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en baisse des charges sociales patronales notamment pour les salaires proches du SMIC (charges nulles pour un salaire au SMIC) ;

- la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés qui sera réduit de 33,33 % de 2017 à 25 % d’ici 2022 : le projet de loi de finances pour 2018 présenté à l’automne précisera sa trajectoire de baisse justement pour donner de la visibilité aux entreprises ;

- des allégements et simplifications des contraintes administratives en faveur des indépendants et des TPE-PME.

Déclaration de politique générale du Premier ministre -devant l'Assemblée nationale du 4 juillet 2017

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