Dépêches

Date: 20/07/2017

Vie des affaires

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Négociation commerciale

Les conditions générales s’effacent derrière les conditions particulières

Les conditions générales d’un fournisseur prévoient que ses délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Cependant, le fournisseur s’était engagé sur une date limite livraison bien précise. Cette date n’ayant pas été respectée, le fournisseur tentait de mettre en avant ses conditions générales de vente.

Peine perdue car en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

La règle est d’ailleurs inscrite dans le code civil depuis sa réforme par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (c. civ. art. 1119, al. 3)

Cass. civ., 1re ch., 24 mai 2017, n° 16-15931

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